Terms of Use

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 

Article préliminaire :

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d’utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la société sur le site.

Article 1 : Identification de l’auteur de l’offre

La société Oslantis SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 802 611 640, dont le siège social est fixé au 10 rue Blacas, 06000 Nice (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque Oslantis, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.oslantis.com (ci-après dénommé « Oslantis» ou « le Site »), ayant pour objet :

– de présenter aux internautes des Projets de défis en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ;

– de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs d’idées et de projets et les utilisateurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur Oslantis ;

– de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur Oslantis un ou plusieurs Projets pour lesquels il recherche une contribution financière en vue créer un défi ;

– de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;

– de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir les idées ou projets en contribuant avec leurs solutions a créer les défis proposer sur le site ;

– de mettre à disposition des Utilisateurs des outils de discussion autour des Projets, et un espace de type Forum pour poser des questions ou des petites annonces (« Forum Oslantis»).

Oslantis agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société OVH – Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros – RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L’utilisation d’Oslantis ou des services proposés sur Oslantis supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment : la charte de confidentialité, les guidelines et les éléments fournis dans la section de FAQ.

Article 2 : Définitions et champ d’application

2.1 Définition

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Banque » désigne Crédit Agricole ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l’avenir.

« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux utilisateurs d’Oslantis, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Commission » désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction.

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Distributeur » désigne Oslantis SAS, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

« Emetteur » désigne Lemonway. SAS, agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568.

« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« Lemonway » désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France), en qualité d’établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, cette information d’habilitation ainsi que les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente ACPR et la liste des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être trouvés sur les sites suivants :
– Détail des services de paiement agréés : https://www.regafi.fr
– Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : http://acpr.banque-france.fr/lacpr.html‎
– Liste des établissements de paiement agréés : http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140101_liste-EP.pdf

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d’un Défi et ouverts à la collecte auprès des utilisateurs d’OSlantis par l’intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de défi, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur le Projet.

« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Utilisateurs d’Oslantis peuvent réaliser des Contributions par l’intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Défi d’atteindre l’Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Défi.

« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l’intermédiation du Site auprès des Utilisateurs d’Oslantis.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Défi et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

« Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne la société OSLANTIS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 802 611 640, dont le siège social est fixé au 10 rue Nice, 06000 Nice.

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

«Oslantis » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.oslantis.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d’Oslantis d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de Projets et les contributeurs en financement ou en solutions inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

2.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.oslantis.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 3 : Conditions d’accès et d’inscription sur le Site Oslantis

3.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de confirmer la demande de l’Internaute. Lors de l’inscription, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

L’Utilisateur validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

La Société devra accepter l’inscription de l’Utilisateur. A cet égard, la Société se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

3.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse privacy at oslantis dot com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : OSLANTIS SAS, 10 rue Blacas, 06000 Nice.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 4 : Conditions Applicables aux Porteurs de Projets

4.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.

Les conditions applicables aux Porteurs de Projets ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.

4.2 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des utilisateurs d’Oslantis.

Aux fins d’être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Défi s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Défi, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Défi soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Critéres pour décider que le défi qu’il propose a été réussi.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le contributeur sur la réussite du Défi ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Défi. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Défi proposé.

A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

Il appartient au Porteur de Défi de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Défi ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Défi dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Défi contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Utilisateurs concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Défi reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Défis s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Défis et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Défis et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs Utilisateurs informés des avancées majeures de leurs Défis, même après l’expiration de la Période de collecte.

4.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

– d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

– le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

– représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

– adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

4.4 Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

Le Porteur de Défis s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Utilisateurs, notamment à accomplir le Défi tel que défini initialement et à rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

Le Porteur de Défis est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les critères de jugement du défi qu’il propose aux utilisateurs d’Oslantis à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Les créateurs de solutions Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer de défi illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Les créateurs de solutions déclarés gagnant du défi s’engagent à donner leur création en licence libre en échange du prix récolté pour le défi.

Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les Utilisateurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Défis reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Défi, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Défis qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Utilisateurs dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site.

Les Porteurs de Défis sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Défi, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Défis.

Les Porteurs de Défis peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Le Porteur de Défis s’engage à ne proposer son Défi ou tout autre Défi lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

4.5 Conditions supplémentaires concernant les solutions proposées

Si vous soumettez une solution proposée en réponse à un défi Oslantis, vous convenez que vous êtes le propriétaire de la solution proposée soumis et que vous êtes légalement libre de faire la divulgation et de transmettre les droits de propriété intellectuelle offerts au porteur du défi. Vous acceptez également que la solution proposée est soumise aux termes et conditions supplémentaires dans toute entente de porteur de solution applicable ou accord spécifique au Défi.

Article 5 : Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

5.1 Collecte des Contributions

Les Utilisateurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions sous réserve qu’elle soit inférieure ou égale à la Contrepartie, dans le cas où il y aurait une Contrepartie autre que la possibilité d’accès aux plans ou au Software d’une solution en licence libre.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et l’Utilisateur dans le cadre de la promotion d’un Projet.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

5.2 Règlement des Contributions par les Utilisateurs

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Utilisateurs sur les Contributions collectées qui sont à la charge du Porteur de Défis.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou Paypal, et/ou Lemonway et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

5.2.1 Paiement par chèque ou virement

La Société se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque ou virement pour chacun des Projets des Défis.

Dans cette hypothèse, la gestion des Contributions se fera par le Porteur de Projets lui-même qui encaissera directement les Contributions.

Le chèque ou le virement devra être adressé à La Société. La Société procèdera alors manuellement à l’intégration de cette Contribution par chèque ou virement aux sommes collectés par le Projet. Le Porteur de Projet devra donc fournir à la Société la preuve de réception dudit chèque ou du virement avant la fin de la Période de Collecte. La preuve d’émission du chèque ou le chèque en lui même doit dans tous les cas être reçu par la Société avant la fin de la Période de Collecte. Les chèques reçus postérieurement à la fin de la Période de Collecte, même s’ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette fin, ne pourront en aucun cas être intégré aux Fonds Collectés.

5.2.2 Paiement par PAYPAL

En soutenant un Projet avec le système de paiement Paypal, l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation de Paypal. Le Soutien n’est débité que si le porteur de projet atteint son objectif.

PAYPAL prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction des présentes de 3,4% +0,25 cents d’euros par transaction. Cette commission appliquée par Paypal est perçue directement par Paypal.

5.2.3 Paiement par Lemonway

En soutenant un Projet avec le système de paiement Lemonway, l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation de Lemonway. Le Soutien n’est débité que si le porteur de projet atteint son objectif.

LEMONWAY prélève sa propre commission sur les paiements exécutéspar carte bancaire VISA ou MASTERCARD émise dans la zone EUR (carte émise par une banque non française, dans la zone EUR), qui est à la date de rédaction des présentes de:

  • 0,7% + 0,15€ si le volume mensuel est inférieur à 50.000€

  • 0,6% + 0,15€ si le volume mensuel est supérieur à 50.000€

    Paiement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD émise dans une zone hors EUR :

  • 1,7% + 0,15€

Cette commission appliquée par Lemonway est perçue directement par Lemonway.

5.3 Gestion des Contribution

5.3.1 Paiement par carte bancaire

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte d’Utilisateur.

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Utilisateur peut annuler sa Contribution en envoyant un mail à hello [@] oslantis [point] com

Dans ce cas, le montant de sa Contribution est reversée sur son Compte de Monnaie Electronique, conformément aux dispositions de l’article 4.2. L’Utilisateur pourra ensuite demander à tout moment le remboursement du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé en sa totalité et sans frais.

Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution de l’Utilisateur est alors reversée en partie du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Défi au Compte de Monnaie Electronique personnel de l’Utilisateur ayant réalisé ladite Contribution. L’Utilisateur pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le remboursement, qui sera réalisé en sa totalité et sans frais.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée vers le compte bancaire du Porteur de Défi et gardée jusqu’à ce qu’une solution gagnante soit déclarée pour payer la proposition gagnante et ne pourra plus dès lors être remboursée au donateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire Lemonway.

En cas de litige, l’Utilisateur devra alors agir contre le Porteur de Défi.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

5.3.2 Paiement par chèque ou virement

La Société s’engage à n’encaisser les Contributions par chèque qu’en fin de Période de Collecte, et uniquement si l’Objectif de Financement de son Projet a été atteint.

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Utilisateur peut annuler sa Contribution à tout moment et demander a la Société que le chèque émis par l’Utilisateur ne donne pas lieu à encaissement et soit détruit.

Dans le cas d’un paiement par virement, la Société s’engage à rembourser l’Utilisateur du montant de sa Contribution dans le cas où l’Objectif de Financement du Projet n’est pas atteint en fin de Période de Collecte.

Dans le cas d’un paiement par virement, avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Utilisateur peut annuler sa Contribution à tout moment et demander à la Société que le virement émis par l’Utilisateur lui soit remboursé par la Société.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

En cas de litige, l’Utilisateur devra agir contre le Porteur de Projets.

5.3.3 Paiement par PAYPAL

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Utilisateur peut annuler sa Contribution à tout moment.

Le paiement des Contributions réalisées par Paypal ne sera exécuté par la Société que si l’Objectif de Financement du Projet a été atteint, une fois la Période de Collecte terminée. Les sommes correspondantes seront alors versées du compte Paypal de l’Utilisateur au compte Paypal du Porteur de la Solution du Défi une fois celui-là déclaré. La Société n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les Contributions correspondantes ou de rembourser les Utilisateurs les ayant réalisées.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Solutions gagnantes.

En cas de litige, l’Utilisateur devra alors agir contre le Porteur de Projets.

5.4 Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au site est gratuit.

La Société ne perçoit pas de commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Défis qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement. Oslantis propose aux Utilisateurs du Service lors de leur paiement en ligne de verser un Pourboire à Oslantis.

Pour les Porteurs de Projets qui auront atteint leur objectif de donations 10% des contributions leur seront versé.

Le 90% restant du prix rassemblé, moins les frais de paiement, sont gardés jusqu’à ce qu’une solution gagnante soit déclaré pour payer les contributeurs des solutions.

Si le moyen de paiement est Lemonway et la levée de fonds inférieure à 50.000€, le coût à déduire est de 0.6% + 0.15€ par transaction.

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué.

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Défi et ensuite que le Porteur de Solution a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

5.5 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l’intermédiation du Site en tant que Porteur de Défi ou Solution, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au Projet.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Défis ou Solutions sont chargés d’établir et de transmettre directement au Utilisateurs les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Contributions par l’intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Utilisateur au Porteur de Défis ou Solutions.

Article 6 : Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires

6.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Défis ou de Solutions doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … ).

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

6.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse privacy at oslantis dot com.

6.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 7 : Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : Protection des données personnelles

8.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société.

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Défi et de Solutions, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

8.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1774093.

8.3 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Défis les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.

La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.

8.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : privacy at oslantis dot com”.

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

8.5 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

8.6 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

Article 9 : Responsabilités

9.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

9.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

9.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, OSLANTIS ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

9.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

9.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Utilisateurs contributeurs.

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Utilisateurs contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Défis ou Solutions uniquement.

Le Porteur de Défis ou Solutions garantit et s’engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Défis ou Solutions sur le Site.

De même, la Société n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Aussi, la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions des Utilisateurs. Notamment, la Société n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

9.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Défis ou Solutions entrés en contact sur le Site.

9.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Contenus diffusés par la Société

10.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment Oslantis) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Le contenu du Site est en « creative commons » et peut être utilisé dans l’esprit de la Licence Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International (CC BY-SA 4.0).
Les Utilisateurs peuvent utiliser le logo Oslantis afin de promouvoir leurs Défis ou Solutions et/ou le site Oslantis.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo Oslantis, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Défis ou Solutions et/ou du site Oslantis.

10.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Le contenu, ainsi que l’information objet de la propriété intellectuelle dont la possession correspond à OSLANTIS ou aux utilisateurs enregistrés mise à disposition sur la plateforme (sauf si expressément spécifié autrement) pourra être reproduite, communiquée publiquement, transformée, ou retirée librement de manière non-exclusive, en sa totalité ou partiellement, par n’importe qui, dans n’importe quel format, sans aucune restriction temporelle ou territorielle et, pour n’importe quel utilisation légitime postérieure, sous les conditions suivantes: Ils devra toujours être spécifié, l’auteur de la création et devra être partagé de la même maniére en suivant la licence Creative Commons 3.0 By – SA qui gouverne la présente plateforme.

De cette maniére, s’agissant d’une plate-forme dédiée au bien commun la charactéristique des projets qui y sont proposés et qui s’y appuient, le choix des licences ouvertes sont laissé à la libre décisions de l’utilisateur qui propose un projet à partir d’une liste proposée par les responsables de OSLANTIS.

Quant aux droits de propriété industrielle qui peuvent correspondre à ces contenus, ainsi que toutes les marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs appartiennent à OSLANTIS ou à leurs légitimes propiétaires, tous droits reservés aux mêmes.

OSLANTIS n’est pas responsable de tout dommage découlant de l’utilisation du contenu, des services et des informations incluses dans ce site Web par les utilisateurs, ou de la violation par eux de toute disposition légale.

Article 11 : Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Défi ou d’une Solution.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 13 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Défi ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Défi, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 13 : Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse privacy at oslantis dot com ou par courrier adressé à Oslantis SAS, 10 rue Blacas, 06000 Nice.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les donations et contributions faites à la campagne seront remboursées aux Contributeurs concernés en leur intégralité et sans frais.

Article 14 : Dispositions Finales

14.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

14.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

14.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.4 Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

Etant précisé que tout litige avec un utilisateur agissant en qualité de commerçant et né à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes conditions générales est de la compétence du tribunal de commerce de Nice.

14.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

14.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

14.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT LEMONWAY

Conclues entre

Le Client d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée “Lemon Way”), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

  1. OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

  1. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.

  • Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.

  • Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement

  • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client.

  • Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement

  • Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.

  • Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.

  • Site Internet: Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

  • Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement.

  1. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

3.2 – Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 – Documents à fournir pour l’identification

Le Client accepte que le site Partenaire fasse parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants :

Pour un Particulier :

  • Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport,

  • A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY,

  • Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

  • Préalablement à certains virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

  • Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse
  • Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français
  • Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY
  • Une copie d’un IBAN au nom du Client ;
  • Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale.
  • Pour les associations, une copie du numéro d’enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du Président de l’association ou du Trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet.

Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif  sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

  1. CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire

Un Client peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement à partir de son compte bancaire, par chèque endossé à l’ordre de Lemon Way ou par carte bancaire. L’ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Client, dans l’intérêt de la protection du Client. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

4.2 – Par virement à partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement.

L’Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

4.3 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

  1. DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le montant en euros ;
  • le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;
  • la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond, exécuté quand la condition est remplie, à savoir la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte.

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d’obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement.

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virement récurrent.

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

  • Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.

  • Si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;

  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

  1. REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé auprès du site Partenaire.

Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

  1. DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c’est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d’exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

  1. RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,
  • à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,
  • à une erreur dans l’exécution d’un paiement ou dans son inexécution,
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

  1. FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY.

  1. SECURITE

10.1 – Obligation de notification

Le Client a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Client est informé qu’il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation du Service de paiement.

10.4 – Interruption du Service LEMON WAY

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu au service. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY rendant impossible l’exécution d’une Opération de paiement ou en cas d’exécution partielle ou erronée, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès à tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,

  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

  • L’exécution des opérations sur le Compte de paiement,

  • La clôture du Compte de paiement.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

  1. RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d’Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

  1. PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

  1. COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

  1. le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

  2. le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou

  3. A l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n’est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

  1. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

  1. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n’est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,

– traitement/gestion et archivage des transactions,

– de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),

– de gestion centrale de la clientèle,

– de traitement des demandes du Client,

– de réalisation de tests, statistiques et sondages,

– de formation du personnel affecté au Service de paiement,

– du contrôle de la qualité du service,

– et de proposition de nouveaux services

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,

– aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.

– aux partenaires commerciaux de Lemon Way.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

  1. CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d’Clients, aux demandes de Retrait et à l’exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

  1. BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

– si le Client n’a pas respecté les dispositions du Contrat,

– si le Client a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes

– en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;

– cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,

– en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

  1. RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

  1. MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

  1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

21.1 – Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l’article 17 des présentes Conditions Générales, faire l’objet d’un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

  1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

  1. GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

  1. DROIT APLICABLE ET JURISDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

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